JORF n°227 du 28 septembre 2002

Article 61

Article 61

Après l'article R. 241-21 du même code, il est inséré l'article R. 241-21-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 241-21-1. - Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
« La notification du rapport d'observations rectifié se substitue à celle prévue à l'article R. 241-17. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article R. 241-21 du même code, il est inséré l'article R. 241-21-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 241-21-1. - Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.

« La notification du rapport d'observations rectifié se substitue à celle prévue à l'article R. 241-17. »