A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R112-18 (M) : Organisation des chambres réunies de la Cour des comptes
→ Version 2 : Ajout d'une réserve pour le magistrat rapporteur
→ Version 2 : Ajout d'une réserve pour le magistrat rapporteur
- Code des juridictions financièresart. R112-18 (M)