A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R241-2 (V) : Début de l'examen de gestion par la chambre régionale des comptes
→ Version 2 : Extension de l'information aux ordonnateurs précédents
→ Version 2 : Extension de l'information aux ordonnateurs précédents
- Code des juridictions financièresart. R241-2 (V)