A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R227-1 (V) : Classement et ancienneté des magistrats détachésCode des juridictions financièresart. R227-2 (M) : Progression de carrière des présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes
- Code des juridictions financièresart. R227-1 (V)
- Code des juridictions financièresart. R227-2 (M)