Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002

Article 45

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Article 45

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
art. R223-4 (V)
- Code des juridictions financières
art. R223-5 (V)
- Code des juridictions financières
art. R223-6 (V)
- Code des juridictions financières
art. R223-7 (V)
- Code des juridictions financières
art. R223-8 (V)

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A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresart. R223-4 (V) : Frais non remboursés pour les procédures disciplinairesCode des juridictions financièresart. R223-5 (V) : Suspension de la procédure disciplinaire pour les magistrats poursuivisCode des juridictions financièresart. R223-6 (V) : Convoquer un magistrat pour une procédure disciplinaire
- Code des juridictions financières
art. R223-4 (V)
- Code des juridictions financières
art. R223-5 (V)
- Code des juridictions financières
art. R223-6 (V)
- Code des juridictions financières
art. R223-7 (V)
- Code des juridictions financières
art. R223-8 (V)

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