JORF n°227 du 28 septembre 2002

Article 37

Article 37

L'article R. 221-7 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « conseiller de 2e classe » sont remplacés par le mot : « conseiller ».
II. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.


Historique des versions

Version 1

L'article R. 221-7 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « conseiller de 2e classe » sont remplacés par le mot : « conseiller ».

II. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.