JORF n°227 du 28 septembre 2002

Article 33

Article 33

L'article R. 221-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-2. - La liste d'aptitude à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; sa validité est de douze mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. »


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Version 1

L'article R. 221-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 221-2. - La liste d'aptitude à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; sa validité est de douze mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. »