A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R212-17 (V) : Mutation des procureurs financiers entre chambres régionalesCode des juridictions financièresart. R262-17 (V) : Mutation d'un magistrat pour un poste vacant
- Code des juridictions financièresart. R212-17 (V)
- Code des juridictions financièresart. R262-17 (V)