Décret n°2002-12 du 3 janvier 2002

Article 3

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Article 3

Pour la réalisation des objectifs définis à l'

article 1er

, l'Etablissement public de la Basse-Seine peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le

code de l'urbanisme

, dans les cas et conditions prévus par ledit code.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2002

Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 1er, l'Etablissement public de la Basse-Seine peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.

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