a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2002-1198 du 23 septembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 juillet 2002 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 30 mai 2002 ;
Après avis du Conseil d'Etat,
Créé le 25 septembre 2002
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
En vigueur depuis le mercredi 25 septembre 2002
Décret n°2002-1198 du 23 septembre 2002
Article 1
Article 2