A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R423-66 (V) : Sanctions pour défaut de transmission des états financiers
→ Version 2 : Modification des articles de loi applicables
→ Version 2 : Modification des articles de loi applicables
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-66 (V)