A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R422-17 (M) : Approbation ministérielle pour l'attribution des excédents
→ Version 4 : Réaffectation ministérielle et extension des pouvoirs décisionnels
→ Version 4 : Réaffectation ministérielle et extension des pouvoirs décisionnels
- Code de la construction et de l'habitation.art. R422-17 (M)