L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au 1°, les mots : « cahier des charges » sont remplacés par les mots : « contrat d'objectifs ».

II. - Il est inséré, après le 14°, un 15° ainsi rédigé :

« 15° Les actions en justice et les transactions. »

III. - Au dernier alinéa, les mots : « 9° et 12° » sont remplacés par les mots : « 9°, 12° et 15° ».