Créé le 18 septembre 2002
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret (consulter le fac-similé).
Décret n°2002-1174 du 16 septembre 2002
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 2002