Créé le 18 septembre 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
La demande est formée par requête remise au secrétariat-greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du mercredi 18 septembre 2002 au mardi 31 décembre 2019