JORF n°218 du 18 septembre 2002

Article 4

Article 4

La demande est formée par requête remise au secrétariat-greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle peut aussi être formée par simple déclaration au secrétariat-greffe.


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Version 1

La demande est formée par requête remise au secrétariat-greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle peut aussi être formée par simple déclaration au secrétariat-greffe.