a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2002-1159 du 6 septembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-4 ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 252-1 à R. 252-29 ;
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 6 et 32 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 12 avril 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 14 septembre 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben.
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin.
En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2002
Décret n°2002-1159 du 6 septembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3