Décret n°2002-1158 du 13 septembre 2002

Article 11

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Article 11

Les dispositions des I des articles

1er

,

4

et

6

du présent décret prennent effet à l'issue du mandat en cours lors de la publication du présent décret.

La désignation des représentants des locataires prévue au I de l'

article 7

est prononcée au plus tard à la plus prochaine assemblée générale ordinaire à compter de la publication du présent décret.

Les élections prévues à l'

article 10

auront lieu pour la première fois à partir du premier jour du troisième mois à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2002

Les dispositions des I des articles 1er, 4 et 6 du présent décret prennent effet à l'issue du mandat en cours lors de la publication du présent décret.

La désignation des représentants des locataires prévue au I de l'article 7 est prononcée au plus tard à la plus prochaine assemblée générale ordinaire à compter de la publication du présent décret.

Les élections prévues à l'article 10 auront lieu pour la première fois à partir du premier jour du troisième mois à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2002

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