Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la construction et de l'habitation
Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.
- Article L422-3-1 — Représentation des locataires dans les sociétés de logements sociaux
- Article L442-8-1 — Sous-location de logements sociaux pour des publics spécifiques
- Article L481-5 — Application des règles de mobilité aux logements sociaux
- Article R*421-8
- Article R*421-58
- Article R422-2-1 — Élection des représentants des locataires dans les HLM
- Sans article spécifique