Décret n°2002-1154 du 10 septembre 2002

Article 1

Créé le 13 septembre 2002

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
(Annexe non reproduite, voir JORF du 13 septembre, page 15138).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 2002