JORF n°214 du 13 septembre 2002

Article 7

Article 7

L'article R. 224-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 224-1. - Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant :
« 1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons ;
« 2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : six échelons ;
« 3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 224-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 224-1. - Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant :

« 1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons ;

« 2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : six échelons ;

« 3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons. »