JORF n°214 du 13 septembre 2002

Article 3

Article 3

L'article R. 212-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 212-18. - Le ministère public près les chambres comportant au moins trois sections s'exerce sous l'autorité d'un commissaire du Gouvernement ayant le grade de président de section ou de premier conseiller. »


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Version 1

L'article R. 212-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 212-18. - Le ministère public près les chambres comportant au moins trois sections s'exerce sous l'autorité d'un commissaire du Gouvernement ayant le grade de président de section ou de premier conseiller. »