Article 8
A l'article 47-2, après les mots : « La demande », sont insérés les mots : « de mise à disposition de sommes insaisissables ».
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A l'article 47-2, après les mots : « La demande », sont insérés les mots : « de mise à disposition de sommes insaisissables ».
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A l'article 47-2, après les mots : « La demande », sont insérés les mots : « de mise à disposition de sommes insaisissables ».