JORF n°214 du 13 septembre 2002

Article 7

Article 7

Au premier alinéa de l'article 47-1, après les mots : « le titulaire du compte peut », sont ajoutés les mots : « , sur justification de l'origine des sommes, ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 47-1, après les mots : « le titulaire du compte peut », sont ajoutés les mots : « , sur justification de l'origine des sommes, ».