En vigueur depuis le 1 octobre 2003
Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002
Le
décret du 31 juillet 1992 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
13
du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2003
Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2003
Source : Légifrance