Décret n°2002-1148 du 4 septembre 2002

Article 1

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Article 1

Les personnels affectés dans les services mentionnés par le

décret du 18 mai 1989 susvisé

bénéficient lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte et d'intervention non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.

Les cas de recours aux astreintes sont les suivants :

assurer le bon fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;

effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments ;

effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civile ;

accomplir au nom de l'Etat les actes juridiques urgents ;

assurer la défense de l'Etat devant les juridictions.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2002

Les personnels affectés dans les services mentionnés par le décret du 18 mai 1989 susvisé bénéficient lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte et d'intervention non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.

Les cas de recours aux astreintes sont les suivants :

  • assurer le bon fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;
  • effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments ;
  • effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civile ;
  • accomplir au nom de l'Etat les actes juridiques urgents ;
  • assurer la défense de l'Etat devant les juridictions.

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En vigueur depuis le mercredi 11 septembre 2002

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