Créé le 11 septembre 2002
L'article 47 du même décret est abrogé.
Décret n°2002-1140 du 4 septembre 2002
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 11 septembre 2002
L'article 47 du même décret est abrogé.
Créé le 11 septembre 2002
En vigueur depuis le mercredi 11 septembre 2002
L'article 47 du même décret est abrogé.