JORF n°22 du 26 janvier 2002

Article 3

Article 3

Il est inséré, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Le ministre chargé de la culture veille au respect par l'établissement des grandes orientations que doit suivre son action en matière de création et de diffusion culturelles et approuve la programmation artistique de la saison et les modifications apportées à cette programmation en cours de saison. »


Historique des versions

Version 1

Il est inséré, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Le ministre chargé de la culture veille au respect par l'établissement des grandes orientations que doit suivre son action en matière de création et de diffusion culturelles et approuve la programmation artistique de la saison et les modifications apportées à cette programmation en cours de saison. »