Décret n°2002-1098 du 28 août 2002

Article 3

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Article 3

La taxe est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sortie de la propriété des produits énumérés à l'

article 2

(

Taxe sur les produits cidricoles

)

Art. 2

Taxe sur les produits cidricoles

Une taxe est créée pour les produits à base de pommes et poires, comme le cidre et le calvados, pour financer la recherche sur ces productions.

. Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement mais supportée par l'acheteur et le vendeur, chacun pour moitié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 30 août 2002 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les produits cidricoles

Résumé. Une taxe est due lors de la sortie de produits comme le cidre ou le poiré, payée par celui qui retire le titre mais partagée à moitié entre l'acheteur et le vendeur.

La taxe est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sortie de la propriété des produits énumérés à l'article 2 (Taxe sur les produits cidricoles). Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement mais supportée par l'acheteur et le vendeur, chacun pour moitié.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 30 août 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance