Créé le 30 août 2002 · Périmé le 31 décembre 2003
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Taxe sur les produits cidricoles
La taxe est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sortie de la propriété des produits énumérés à l'article 2 (Taxe sur les produits cidricoles). Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement mais supportée par l'acheteur et le vendeur, chacun pour moitié.