Décret n°2002-1081 du 7 août 2002

Article 4

Créé le 10 août 2002

Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête les modalités d'organisation de ce concours et nomme les membres du jury.

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En vigueur depuis le samedi 10 août 2002

Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu au 1° de l'

article 2

sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.

Le ministre chargé de l'agriculture arrête les modalités d'organisation de ce concours et nomme les membres du jury.