Créé le 10 août 2002
Les conditions de services et d'ancienneté exigées à l'article 2 sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ou établie la liste d'aptitude.
Décret n°2002-1081 du 7 août 2002
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 10 août 2002
Les conditions de services et d'ancienneté exigées à l'
article 2
sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ou établie la liste d'aptitude.