JORF n°22 du 26 janvier 2002

Article 6

Article 6

Il est inséré après l'article 2 du décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »


Historique des versions

Version 1

Il est inséré après l'article 2 du décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »