Abrogé31 janvier 2007
Abrogé par Décret n°2007-108 du 29 janvier 2007 - art. 13 (V) JORF 31 janvier 2007
Créé le 7 août 2002
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours dont les arrêtés d'ouverture seront publiés à compter de six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret.