Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-1049 du 2 août 2002

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours dont les arrêtés d'ouverture seront publiés à compter de six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 août 2002 · Abrogé le 31 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de concours dans la fonction publique territoriale

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux concours dont les inscriptions ouvrent six mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours dont les arrêtés d'ouverture seront publiés à compter de six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 août 2002 au mardi 30 janvier 2007

Source : Légifrance