Abrogé par Décret n°2007-108 du 29 janvier 2007 - art. 13 (V) JORF 31 janvier 2007
Créé le 7 août 2002 · Abrogé le 31 janvier 2007
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Application des règles de concours dans la fonction publique territoriale
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours dont les arrêtés d'ouverture seront publiés à compter de six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret.