A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 60 A (V) : Déclaration des actions de sociétés de capital-risque
→ Version 2 : Précision des obligations déclaratives pour les actionnaires
→ Version 2 : Précision des obligations déclaratives pour les actionnaires
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 60 A (V)