JORF n°179 du 2 août 2002

Article 1


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à l'article R. 112-8 du code de la consommation un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues. »