A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de la possibilité d'utiliser plusieurs langues pour l'étiquetage
- Code de la consommationart. R*112-8 (M)
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modifiant les dispositions du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, et notamment son article 16 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) et R. 112-8 (Interdiction de vente des denrées alimentaires périmées ou mal conservées) ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 31 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*112-8 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 2 août 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil