JORF n°255 du 3 novembre 2001

Article 11

  1. Tout désaccord entre les Parties découlant de l'interprétation ou de l'application du présent Accord doit être réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.

  2. Pendant la durée de ce différend, les Parties continuent de respecter toutes les obligations découlant pour elles du présent Accord.


Historique des versions

Version 1

Article 11

1. Tout désaccord entre les Parties découlant de l'interprétation ou de l'application du présent Accord doit être réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.

2. Pendant la durée de ce différend, les Parties continuent de respecter toutes les obligations découlant pour elles du présent Accord.