Article 10

1. Lorsque des informations classifiées ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été transmises, la Partie destinataire doit :

a) Retourner les informations transmises à la Partie d'origine, ou

b) Détruire les informations transmises conformément aux procédures de la Partie destinataire relatives à la destruction d'informations classifiées ou, selon le cas, d'informations désignées.

2. En cas de compromission, de destruction, de détournement, de soustraction, de reproduction ou de communication non autorisées ou de perte, effectifs ou présumés, d'informations ou de matériels classifiés, la Partie à laquelle ils ont été transmis procède immédiatement à une enquête et prend toutes mesures appropriées conformément à ses lois et règlements nationaux. Elle notifie sans délai à la Partie d'origine ces faits ainsi que les mesures prises et leurs résultats. Cette notification doit être suffisamment détaillée pour que la Partie d'origine puisse procéder à une évaluation complète des dommages.