JORF n°255 du 3 novembre 2001

Article 6

Afin d'atteindre et de maintenir des normes de sécurité comparables, chaque Partie doit, sur demande, fournir à l'autre Partie des informations sur ses règles, ses procédures et ses pratiques de sécurité en ce qui concerne la protection des informations classifiées et doit dans ce but, faciliter les contacts des autorités compétentes de sécurité de l'autre Partie.


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Article 6

Afin d'atteindre et de maintenir des normes de sécurité comparables, chaque Partie doit, sur demande, fournir à l'autre Partie des informations sur ses règles, ses procédures et ses pratiques de sécurité en ce qui concerne la protection des informations classifiées et doit dans ce but, faciliter les contacts des autorités compétentes de sécurité de l'autre Partie.