JORF n°255 du 3 novembre 2001

Article 7

L'accès aux informations et matériels classifiés et aux locaux où sont menés des projets classifiés est accordé par une Partie à tout ressortissant de l'autre Partie, sous réserve qu'une autorisation préalable ait été donnée par les autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie.
Suite à la réception d'une demande de visite, l'autorisation est accordée aux seuls ressortissants ayant besoin d'en connaître et qui sont habilités au niveau de classification requis par le sujet à traiter (ci-après dénommés les « visiteurs »).
L'autorité compétente de la Partie d'origine fait connaître à l'autorité compétente de la Partie d'accueil les noms des visiteurs attendus, au moins trente jours avant la date prévue pour la visite. En cas de nécessité particulière, cette autorisation de visite est donnée dès que possible après entente entre les Parties.
Les demandes de visites sont formulées conformément aux procédures de la Partie d'accueil et renferment au minimum les renseignements suivants :

a) Nom du visiteur, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et numéro de passeport ;

b) Profession, fonction du visiteur et nom de l'établissement, entreprise ou organisme employeur ;

c) Niveau d'habilitation du visiteur, authentifié par une attestation d'habilitation qui sera fournie par la Partie d'origine ;

d) Date prévue pour la visite ;

e) Objet de la visite et toutes indications utiles sur les sujets à traiter et les niveaux de classification des informations et matériels ;

f) Nom et adresse des entreprises, installations et locaux qui font l'objet de la visite ;

g) Nom des personnes qui reçoivent le visiteur pour chacun des sites visités.

Les demandes de visites sont transmises par l'intermédiaire de l'attaché de défense en poste auprès de la Partie d'accueil.
Les Parties peuvent convenir d'établir des listes de visiteurs périodiques valables pour une durée maximale de 12 (douze) mois et mises à jour annuellement. Lorqu'une liste a été approuvée, les visites peuvent être organisées directement par l'établissement ou les entreprises concernés pour les personnes dont les noms figurent sur la liste.
Toute information susceptible d'être portée à l'attention des visiteurs ou pouvant parvenir à leur connaissance doit être traitée par eux comme si elle était fournie en vertu des dispositions du présent Accord.

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Article 7

1. L'accès aux informations et matériels classifiés et aux locaux où sont menés des projets classifiés est accordé par une Partie à tout ressortissant de l'autre Partie, sous réserve qu'une autorisation préalable ait été donnée par les autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie.

2. Suite à la réception d'une demande de visite, l'autorisation est accordée aux seuls ressortissants ayant besoin d'en connaître et qui sont habilités au niveau de classification requis par le sujet à traiter (ci-après dénommés les « visiteurs »).

3. L'autorité compétente de la Partie d'origine fait connaître à l'autorité compétente de la Partie d'accueil les noms des visiteurs attendus, au moins trente jours avant la date prévue pour la visite. En cas de nécessité particulière, cette autorisation de visite est donnée dès que possible après entente entre les Parties.

4. Les demandes de visites sont formulées conformément aux procédures de la Partie d'accueil et renferment au minimum les renseignements suivants :

a) Nom du visiteur, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et numéro de passeport ;

b) Profession, fonction du visiteur et nom de l'établissement, entreprise ou organisme employeur ;

c) Niveau d'habilitation du visiteur, authentifié par une attestation d'habilitation qui sera fournie par la Partie d'origine ;

d) Date prévue pour la visite ;

e) Objet de la visite et toutes indications utiles sur les sujets à traiter et les niveaux de classification des informations et matériels ;

f) Nom et adresse des entreprises, installations et locaux qui font l'objet de la visite ;

g) Nom des personnes qui reçoivent le visiteur pour chacun des sites visités.

5. Les demandes de visites sont transmises par l'intermédiaire de l'attaché de défense en poste auprès de la Partie d'accueil.

6. Les Parties peuvent convenir d'établir des listes de visiteurs périodiques valables pour une durée maximale de 12 (douze) mois et mises à jour annuellement. Lorqu'une liste a été approuvée, les visites peuvent être organisées directement par l'établissement ou les entreprises concernés pour les personnes dont les noms figurent sur la liste.

7. Toute information susceptible d'être portée à l'attention des visiteurs ou pouvant parvenir à leur connaissance doit être traitée par eux comme si elle était fournie en vertu des dispositions du présent Accord.