JORF n°252 du 30 octobre 2001

Art. 4. - A l'article 34 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « et examens » sont supprimés.


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Art. 4. - A l'article 34 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « et examens » sont supprimés.