Décret n°2001-966 du 24 octobre 2001

Article 2

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Article 2

Art. 2 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et, vu l'urgence, entrera en vigueur immédiatement.

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Abrogé25 août 2005

Créé le 25 octobre 2001 · Abrogé le 25 août 2005

Art. 2 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et, vu l'urgence, entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du jeudi 25 octobre 2001 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance