Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

Article 39

Créé le 24 octobre 2001

Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles le fonds n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe ou le secrétariat-greffe ou le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2001