Art. 35. - Le pourvoi contre les arrêts de la cour d'appel est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Chapitre IV
Dispositions relatives aux actions subrogatoires
intentées par le fonds
1 version
JORF n°247 du 24 octobre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 35. - Le pourvoi contre les arrêts de la cour d'appel est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Chapitre IV
Dispositions relatives aux actions subrogatoires
intentées par le fonds