Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

JORF n°247 du 24 octobre 2001

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante et aux décisions du fonds

Chapitre III : Dispositions relatives aux actions intentées contre le fonds d'indemnisation devant les cours d'appel

Chapitre IV : Dispositions relatives aux actions subrogatoires intentées par le fonds

Chapitre V : Dispositions transitoires

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Art. 18. - Les frais de toute nature relatifs aux enquêtes et expertises nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnisation sont à la charge du fonds.

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Art. 18. - Les frais de toute nature relatifs aux enquêtes et expertises nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnisation sont à la charge du fonds.