Art. 40. - Les dispositions des articles 37 à 39 sont applicables aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Chapitre V
Dispositions transitoires
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JORF n°247 du 24 octobre 2001
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Art. 40. - Les dispositions des articles 37 à 39 sont applicables aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Chapitre V
Dispositions transitoires