Art. 12. - Les dépenses du fonds comprennent :

1o Les indemnités et provisions versées au titre des préjudices pris en charge ;

2o Les frais de fonctionnement du fonds ;

3o Les frais de toute nature relatifs aux enquêtes et expertises mentionnées à l'article 18 ;

4o Les frais financiers, les remboursements et intérêts d'emprunts ;

5o Les frais exposés, le cas échéant, par le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse visés à l'article 9.