Décret n°2001-959 du 19 octobre 2001

Article 4

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Article 4

La compensation définie à l'

article 1er

est versée mensuellement par douzième. Ces versements interviennent au plus tard le 10 de chaque mois.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2001

La compensation définie à l'article 1er est versée mensuellement par douzième. Ces versements interviennent au plus tard le 10 de chaque mois.

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