En vigueur depuis le 21 octobre 2001
La compensation définie à l'article 1er est versée mensuellement par douzième. Ces versements interviennent au plus tard le 10 de chaque mois.
Décret n°2001-959 du 19 octobre 2001
La compensation définie à l'
article 1er
est versée mensuellement par douzième. Ces versements interviennent au plus tard le 10 de chaque mois.
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En vigueur depuis le 21 octobre 2001
La compensation définie à l'article 1er est versée mensuellement par douzième. Ces versements interviennent au plus tard le 10 de chaque mois.
En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2001
Source : Légifrance