Décret n°2001-959 du 19 octobre 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. - La dotation versée par l'Etat à la région d'Ile-de-France, en application de l'

article 1er

-

2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée

(

Rôle de la RATP dans les transports franciliens

)

Art. 2

Rôle de la RATP dans les transports franciliens

La RATP gère le métro et les trains en Île-de-France, assure la sécurité et la continuité du service, et peut exploiter d'autres lignes.

, est fixée comme suit :

pour l'année 2001, son montant sera fixé sur la base du nombre de mois compris entre le premier jour du mois suivant la date de la première réunion du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France dans sa composition résultant de l'article 4 du décret du 9 octobre 2001 susvisé et la fin de l'année, pour un montant mensuel de 114,7 millions de francs ;

pour l'année 2002, elle sera de 224,40 millions d'euros.

Elle sera indexée à compter de 2003 selon les modalités prévues à l'

article 2

du présent décret.

II. - Toutefois, au cas où le produit du versement de transport effectivement encaissé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France évoluerait en 2001 de façon substantiellement différente du montant inscrit au budget initial 2001 de celui-ci et conduirait à une modification durable de l'estimation du versement de transport, le montant indiqué au I du présent article, au titre de l'année 2002, sera revu en conséquence par arrêté des ministres chargés des transports et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 octobre 2001

I. - La dotation versée par l'Etat à la région d'Ile-de-France, en application de l'article 1er-2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée (Rôle de la RATP dans les transports franciliens), est fixée comme suit :

  • pour l'année 2001, son montant sera fixé sur la base du nombre de mois compris entre le premier jour du mois suivant la date de la première réunion du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France dans sa composition résultant de l'article 4 du décret du 9 octobre 2001 susvisé et la fin de l'année, pour un montant mensuel de 114,7 millions de francs ;
  • pour l'année 2002, elle sera de 224,40 millions d'euros.

Elle sera indexée à compter de 2003 selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret.

II. - Toutefois, au cas où le produit du versement de transport effectivement encaissé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France évoluerait en 2001 de façon substantiellement différente du montant inscrit au budget initial 2001 de celui-ci et conduirait à une modification durable de l'estimation du versement de transport, le montant indiqué au I du présent article, au titre de l'année 2002, sera revu en conséquence par arrêté des ministres chargés des transports et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2001

Source : Légifrance