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Décret n° 2001-953 du 15 octobre 2001

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JORF n°244 du 20 octobre 2001

Article 21

  1. Le présent Protocole, dont les textes en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est versé aux archives de l'Organisation des Nations unies.

  2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies transmet une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats visés à l'article 25 de la Convention.

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Version 1

Article 21

1. Le présent Protocole, dont les textes en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est versé aux archives de l'Organisation des Nations unies.

2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies transmet une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats visés à l'article 25 de la Convention.