Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001

Article 11

Créé le 18 octobre 2001

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables dès sa constitution à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2001